CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société l’Equille dont le siège social est situé à Grimaud, immatriculée au Registre du Commerce de Fréjus.

Ci-après dénommée « L’Equille » et gérant le site de l’Equille, https://www.lequille.com/, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet , https://www.lequille.com/ ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre L’Equille et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet L’Equille, https://www.lequille.com/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site de l’Equille, https://www.lequille.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Legrand Filles et Fils conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de L’Equille, https://www.lequille.com/ de la société L’Equille , dans la limite des stocks disponibles. La societé L’Equille se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (appellation, millésime, contenance). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site de L’Equille, https://www.lequille.com/ destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix des vins vendus en primeurs sont exprimés en euros (€). Ils sont indiqués H.T. -, hors frais de transport, de livraison et de flaconnages et conditionnements spéciaux tels que visés à l’article 6 des présentes conditions générales. La T.V.A. est exigible au moment de la commande, elle s’entend à un taux de 20%, taux domestique français et pourra être révisée en cas de variation de taux dans le pays de l’acheteur. Les taxes et coûts annexes éventuels seront ceux en vigueur au moment de la livraison, et réclamés, en sus des autres frais, au moment de la facture définitive. La société L’Equille se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 1800 euros TTC, les frais de port sont offerts en un seul point de livraison.

Article 4. Commande et modalités de paiement

La société L’Equille propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec le moyen de paiement suivant :

– Paiement sécurisé par carte bancaire (via la plateforme de paiement): l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le «panier », modifie si besoin (quantités, références…), renseigne et vérifie ses coordonnées. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société L’ Equille lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société L’Equille, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 24 place Spoerry 83310 Port Grimaud

Article 5. Réserve de propriété

La société L’Equille conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Formats & Conditionnements particuliers

Le format habituel de livraison des vins en primeurs est la bouteille. Cependant, la société L’Equille peut proposer, à la demande de l’Acheteur, une livraison en, magnum, double-magnum, impériale. Ces formats spéciaux font l’objet de tarifs spécifiques présentés dans les documents de commande.

Article 7. Rétractation

En vertu de l’exception prévue au point 7 de l’article 121-21-8 du Code de consommation, (Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel) le droit de rétractation est exclu des contrats de vente de vins en primeurs.

Article 8. Mise à disposition &Facturation

A l’époque de la mise à disposition des vins par les châteaux, soit généralement dans le premier semestre de la troisième année civile suivant la récolte, l’Acheteur sera contacté par le Vendeur pour qu’il confirme le lieu d’enlèvement des vins commandés ou de leur livraison et les conditions de celle-ci (date, horaire et adresse de livraison), étant précisé que la livraison s’entend de la totalité des vins à une seule adresse, pour un même et unique acheteur. La facture présentera éventuellement une régul de TVA si pays différent de la France et des frais de port ou de mise à disposition à régler. Les vins ne sont livrés à l’Acheteur qu’après encaissement du règlement de la facture définitive. Les frais de mise à disposition comprennent les frais de transport et/ou de livraison dans le cas où les vins ne seront pas directement enlevés par l’Acheteur à Bordeaux, mais qu’ils seront ramenés à Paris ou livrés suivant les souhaits de l’Acheteur.

Article 9. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Si la livraison ne pouvait s’effectuer en raison d’erreurs, de lacunes, d’absence de mise à jour des coordonnées de livraison ou d’absence de confirmation de celle-ci par l’Acheteur, les frais de la nouvelle livraison demandée par l’Acheteur resteront à sa charge. En revanche, si la livraison ne pouvait avoir lieu du fait d’une défaillance du Vendeur (L’ Equille), elle serait renouvelée, dans les meilleurs délais, aux frais de celui-ci. En l’absence de livraison effective, du fait de l’Acheteur, avant le 30 septembre de l’année de mise à disposition, des frais de garde et d’assurance lui seront facturés sur la base du tarif de conservation des vins en vigueur. Le Vendeur tient à la disposition de l’Acheteur ces conditions de conservation. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les vins voyagent aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Il lui appartient donc de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant sur le bordereau du transporteur et en tout état de cause, en prévenant le Vendeur par lettre recommandée AR adressée à son siège social. Le transport est offert pour toute commande d’un montant supérieur à 1800 euros TTC livrable en France métropolitaine en un seul point de livraison.


Article 10. Responsabilité des châteaux et du Vendeur

Les vins proposés par le Vendeur ont été achetés et agréés par l’intermédiaire de courtiers assermentés. Cependant, les châteaux sont seuls responsables de l’élevage de leurs vins, du choix de leur mise à disposition et de la décision de mise à disposition. Si, en raison de la qualité de ses vins, un château décidait de ne pas commercialiser le millésime, les sommes versées par l’Acheteur à titre d’acompte concernant les vins en question lui seraient alors intégralement remboursées dans les trente (30) jours de ladite décision, sans intérêts et sans que puisse être recherchée, en aucune façon, la responsabilité du Vendeur, à défaut d’un accord de substitution sur le remplacement des vins indisponibles, entre l’Acheteur et le Vendeur. De même, en cas de sinistre entraînant la destruction de la marchandise ou sa détérioration substantielle, en termes de qualité, l’Acheteur serait remboursé, à défaut d’accord de sa part pour procéder au remplacement des vins rendus indisponibles, sur la base du prix de place de ces vins, dans les mêmes conditions, sans que puisse être davantage recherchée la responsabilité du Vendeur.

Article 11. Résolution de la vente

En cas de défaut de paiement par le client ou de retiraison des marchandises à l’échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l’acquéreur minorés des frais d’administration et re-commercialisation de 20% du montant HT payé, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d’autres dommages et intérêts. La somme nette sera portée au crédit du compte du client et sera tenue à sa disposition pendant une période de 5 années suivant la date de la commande.

Article 12. Informations Légales

Mineurs : L’article L3342-1 du code de la santé publique interdit la vente d’alcool à des mineurs. Toute personne commandant du vin auprès du Vendeur s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra, en aucun cas, être recherchée si l’acheteur s’avérait être mineur.

Abus d’alcool : l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il faut donc le consommer avec modération.

Informatique et Libertés : Les informations transmises par les acheteurs sont destinées uniquement au Vendeur qui ne vend pas, ne loue pas et ne divulgue pas lesdites informations personnelles.‍


Article 13. Responsabilité

La société L’Equille, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 14. Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site l’Equille, https://www.lequille.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société L’Equille. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 15. Données à caractère personnel

La société L’Equille s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : L’Equille 24 place spoerry 83310 Grimaud

Article 16. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.