CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société l’Equille dont le siège
social est situé à Sainte Maxime, immatriculée au Registre du Commerce de Fréjus.
Ci-après dénommée « L’Equille » et gérant le site de l’Equille, https://www.lequille.com/, d’autre
part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet ,
https://www.lequille.com/ ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre L’Equille et
l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet L’Equille,
https://www.lequille.com/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une
acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur
reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction,
l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site de l’Equille, https://
www.lequille.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une
utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant
de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’Equille conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de
respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce
fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de L’Equille, https://www.lequille.com/ de
la société L’Equille , dans la limite des stocks disponibles. L’Equille se réserve le droit de modifier
à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous
forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (appellation, millésime,
contenance). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le
Vendeur. La vente des produits présentés dans le site de L’Equille, https://www.lequille.com/
destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur
territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix des vins vendus en primeurs sont exprimés en euros (€). Ils sont indiqués TTC.
La T.V.A. est exigible au moment de la commande, elle s’entend à un taux de 20%, taux
domestique français et pourra être révisée en cas de variation de taux dans le pays de l’acheteur.
Les taxes et coûts annexes éventuels seront ceux en vigueur au moment de la livraison, et
réclamés, en sus des autres frais, au moment de la facture définitive. La société L’Equille se
réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au
catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne
comprennent pas les frais de livraison car L’Equille ne propose pas de livraison.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La société L’Equille propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec le moyen de
paiement suivant :
-Paiement sécurisé par carte bancaire (via la plateforme de paiement VAD): l’acheteur
sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le «panier », modifie si besoin (quantités,
références…), renseigne et vérifie ses coordonnées. L’étape suivante lui propose de vérifier
l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions
générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en
cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface
sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le
paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le client
peut aller chercher sa commande au 24 place Spoerry chez l’ Equille. Le paiement par carte
bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger
l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La
responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été
prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le
remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu
engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque,
dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les
montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après
réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes
ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres
conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront
preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur
son bon de commande, la société L’ Equille lui communiquera par courrier électronique la
confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société L’Equille, il peut le faire soit par courrier à l’adresse
suivante : 24 place Spoerry 83310 Port Grimaud
Article 5. Réserve de propriété
La société L’Equille conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait
encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Formats & Conditionnements particuliers
Le format habituel des vins en primeurs est la bouteille.
Article 7. Rétractation
En vertu de l’exception prévue au point 7 de l’article 121-21-8 du Code de consommation,
(Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la
valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au
contrôle du professionnel) le droit de rétractation est exclu des contrats de vente de vins en
primeurs.
Article 8. Mise à disposition & Facturation
Lors de la confirmation de l’achat, une facture est directement établie.
Article 9. Livraison
L’Equille ne propose pas de services de livraisons.
Article 10. Responsabilité des châteaux et du Vendeur
Les vins proposés par le Vendeur ont été achetés et agréés par l’intermédiaire de courtiers
assermentés. Cependant, les châteaux sont seuls responsables de l’élevage de leurs vins, du
choix de leur mise à disposition et de la décision de mise à disposition. Si, en raison de la qualité
de ses vins, un château décidait de ne pas commercialiser le millésime, les sommes versées par
l’Acheteur à titre d’acompte concernant les vins en question lui seraient alors intégralement
remboursées dans les trente (30) jours de ladite décision, sans intérêts et sans que puisse être
recherchée, en aucune façon, la responsabilité du Vendeur, à défaut d’un accord de substitution
sur le remplacement des vins indisponibles, entre l’Acheteur et le Vendeur.
Article 11. Résolution de la vente
En cas de défaut de paiement par le client ou de retiraison des marchandises à l’échéance
convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de
plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l’acquéreur
minorés des frais d’administration et re-commercialisation de 20% du montant HT payé, et
possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas
échéant, sans préjudice d’autres dommages et intérêts. La somme nette sera portée au crédit du
compte du client et sera tenue à sa disposition pendant une période de 5 années suivant la date
de la commande.
Article 12. Informations Légales
Mineurs : L’article L3342-1 du code de la santé publique interdit la vente d’alcool à des mineurs.
Toute personne commandant du vin auprès du Vendeur s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la
date de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra, en aucun cas, être recherchée si
l’acheteur s’avérait être mineur.
Abus d’alcool : l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il faut donc le consommer avec
modération.
Informatique et Libertés : Les informations transmises par les acheteurs sont destinées
uniquement au Vendeur qui ne vend pas, ne loue pas et ne divulgue pas lesdites informations
personnelles.
Article 13. Responsabilité
La société L’Equille, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de
moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du
réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes
involontaires.
Article 14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site l’Equille, https://www.lequille.com/ sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de la société L’Equille. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter,
ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous
forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 15. Données à caractère personnel
La société L’Equille s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par
l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information
le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre,
l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le
concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :
L’Equille 24 place spoerry 83310 Grimaud
Article 16. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Fréjus.